Amendement n° CL29
LOI n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 378‑2 du code civil est ainsi rédigé :
« L’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi par le ministère public, mis en examen par le juge d’instruction ou condamné, même non définitivement, pour un crime commis sur la personne de l’autre parent, ou pour une agression sexuelle incestueuse ou un crime commis sur la personne de son enfant, sont suspendus de plein droit jusqu’à la décision du juge aux affaires familiales, le cas échéant saisi par le parent poursuivi, ou jusqu’à la décision expresse du jugement ou de l’arrêt pénal.
« L’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement du parent qui est condamné, même non définitivement, pour des violences sur l’autre parent ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours, lorsque l’enfant a assisté aux faits, sont suspendus de plein droit jusqu’à la décision du juge aux affaires familiales, qui doit être saisi par l’un des parents dans un délai de 6 mois à compter de la décision pénale. A défaut de saisine dans ce délai, les droits du parent condamné sont rétablis. »
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Élargit la suspension automatique de l'autorité parentale aux agressions sexuelles sur l'enfant et aux violences graves devant l'enfant.
Intention : Renforcer la protection de l'enfant et du parent victime en automatisant la rupture du lien de contact dès l'existence d'une mise en examen ou d'une condamnation pour des faits de violence grave ou sexuelle.
L'amendement transforme un dispositif ciblant uniquement les crimes contre l'autre parent en un outil de protection plus large. Il intègre deux nouveaux cas de suspension de plein droit : les agressions sexuelles incestueuses ou les crimes sur l'enfant, et les violences sur l'autre parent ayant entraîné une ITT de plus de 8 jours en présence de l'enfant. En adoptant cette version, le législateur choisit de privilégier la protection immédiate de l'enfant et de l'autre parent par une suspension automatique, plutôt que de laisser au juge civil le soin d'évaluer l'urgence au cas par cas.
Exposé sommaire
L’article 1er de la présente proposition de loi étend le mécanisme de suspension provisoire de plein droit de l’exercice de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement, introduit par la loi n°2019-1480 du 28 décembre 2019, au sein d’un article 378-2 du code civil qui s’applique aujourd’hui au parent poursuivi ou condamné, même non définitivement, pour un crime commis sur la personne de l'autre parent.
Le présent amendement propose de réécrire entièrement l’article 378-2 du code civil.
Ainsi, il prévoit que le parent poursuivi, mis en examen par le juge d’instruction ou condamné, même non définitivement, pour un crime commis sur la personne de l’autre parent, ou pour une agression sexuelle incestueuse ou un crime commis sur la personne de son enfant, voit l’exercice de son autorité parentale et ses droits de visite et d’hébergement suspendus de plein droit. Cette suspension s’applique jusqu’à la décision du juge aux affaires familiales, le cas échéant saisi par le parent poursuivi, ou jusqu’à la décision expresse du jugement ou de l’arrêt pénal.
L’exercice de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement sont également suspendus de plein droit lorsque le parent est condamné, même non définitivement, pour des faits de violences sur l’autre parent ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours, lorsque l’enfant a assisté aux faits. Cette suspension s’applique jusqu’à la décision du juge aux affaires familiales, qui doit être saisi par l’un des parents dans un délai de 6 mois à compter de la décision pénale. A défaut de saisine dans ce délai, les droits du parent condamné sont rétablis.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).