Amendement n° CL26
LOI n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 378‑2 du code civil est ainsi rédigé :
« L’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi par le ministère public, mis en examen par le juge d’instruction ou condamné, même non définitivement, pour un crime commis sur la personne de l’autre parent, ou pour une agression sexuelle incestueuse ou un crime commis sur la personne de son enfant, sont suspendus de plein droit jusqu’à la décision du juge aux affaires familiales, le cas échéant saisi par le parent poursuivi, ou jusqu’à la décision expresse du jugement ou de l’arrêt pénal.
« L’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement du parent qui est condamné, même non définitivement, pour des violences sur l’autre parent ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours, lorsque l’enfant a assisté aux faits, sont suspendus de plein droit jusqu’à la décision du juge aux affaires familiales, qui doit être saisi par l’un des parents dans un délai de 6 mois à compter de la décision pénale. A défaut de saisine dans ce délai, les droits du parent condamné sont rétablis. »
Ce que ça change · analyse IA
Élargit la suspension automatique de l'autorité parentale aux crimes contre l'enfant et aux violences graves devant l'enfant.
Intention : Renforcer la protection de l'enfant en automatisant l'éviction du parent violent dès la mise en examen ou la condamnation pour des faits graves, quitte à restreindre précocement les droits parentaux pour prévenir tout risque de réitération ou de traumatisme supplémentaire.
L'amendement transforme une mesure ciblée sur l'inceste en un dispositif de protection beaucoup plus vaste. En incluant tous les crimes commis sur l'enfant et les violences sur l'autre parent ayant entraîné une ITT > 8 jours (si l'enfant est témoin), il déplace le curseur de la protection de l'enfant : la loi ne protège plus seulement contre l'inceste, mais contre toute forme de violence criminelle ou physique grave dont l'enfant est victime directe ou témoin. Le rejet de la version initiale du texte au profit de cette version élargie montre une volonté législative de durcir la réponse automatique de la loi face au risque de danger immédiat, en privilégiant la suspension de plein droit avant même l'intervention du juge.
Exposé sommaire
L’article 1er de la PPL tend à étendre le mécanisme de suspension provisoire de plein droit de l’exercice de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement, introduit par la loi n°2019-1480 du 28 décembre 2019 au sein d’un article 378-2 du code civil qui s’applique aujourd’hui au parent poursuivi ou condamné, même non définitivement, pour un crime commis sur la personne de l'autre parent.
Le présent amendement propose de réécrire entièrement l’article 378-2 du code civil.
Afin de renforcer la protection des enfants, l’amendement propose d’étendre le mécanisme de suspension de plein droit de l’exercice de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement non seulement aux viols incestueux et agressions sexuelles incestueuses comme le propose l’article 1er de la PPL initiale, mais également à tous les crimes commis sur la personne de l’enfant. Le présent amendement étend aussi le mécanisme à la mise en examen du parent.
Le présent amendement prévoit également une suspension provisoire de plein droit de l'exercice de l'autorité parentale et des droits de visite et d'hébergement lorsque le parent est condamné, même non définitivement, pour des faits de violences sur l'autre parent ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours, lorsque l’enfant a assisté aux faits. Cette suspension s'applique jusqu'à la décision du juge aux affaires familiales, qui doit être saisi par l’un des parents dans un délai de 6 mois à compter de la décision pénale. A défaut de saisine dans ce délai, les droits du parent condamné sont rétablis.
Le seuil d’ITT de plus de 8 jours a pour objet d’éviter toute instrumentalisation et de préserver l’intérêt de l’enfant.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).