Amendement n° CL25
LOI n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
L’article 378 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 378. – Se voit retirer totalement l’autorité parentale ou l’exercice de l’autorité parentale par une décision expresse du jugement pénal le parent qui est condamné, soit comme auteur, coauteur ou complice d’une agression sexuelle incestueuse ou d’un crime commis sur la personne de son enfant, soit comme auteur, coauteur ou complice d’un crime sur la personne de l’autre parent, sauf décision contraire spécialement motivée de la juridiction.
« Peut se voir retirer totalement l’autorité parentale ou l’exercice de l’autorité parentale par une décision expresse du jugement pénal le parent qui est condamné, soit comme auteur, coauteur ou complice, hors le cas prévu au précédent alinéa, d’un délit commis sur la personne de son enfant, soit comme coauteur ou complice d’un crime ou délit commis par son enfant, soit comme auteur, coauteur ou complice d’un délit sur la personne de l’autre parent.
« Ce retrait est applicable aux ascendants autres que les père et mère pour la part d’autorité parentale qui peut leur revenir sur leurs descendants. »
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Instaure le retrait automatique de l'autorité parentale pour les crimes les plus graves contre l'enfant, entre protection absolue et maintien du pouvoir d'appréciation du juge.
Intention : Verrouiller juridiquement la protection de l'enfant en imposant une sanction automatique pour les crimes les plus graves, tout en préservant une soupape de sécurité judiciaire par l'obligation de motivation.
L'amendement opère un basculement de paradigme juridique : il passe d'un système où le retrait de l'autorité parentale est une sanction facultative laissée à l'appréciation du juge, à un système de présomption de dangerosité. En rendant le retrait obligatoire pour les agressions sexuelles incestueuses ou les crimes sur l'enfant ou l'autre parent, le législateur cherche à sanctuariser la protection de l'enfant en faisant de la séparation de l'autorité parentale la règle de droit plutôt que l'exception. Le débat (suggéré par la structure de l'amendement) oppose la nécessité d'une protection automatique et sans faille de l'enfant à la crainte d'une rigidité judiciaire qui ne permettrait plus de prendre en compte les spécificités de chaque situation familiale.
Exposé sommaire
Cet amendement du Groupe LR propose de réécrire l'ensemble de l'article 378 du code civil afin de prévoir les cas dans lesquels le retrait de l'autorité parentale ou de son exercice, qui est possible dans le droit actuel en cas de condamnation pénale, devient obligatoire sauf décision contraire spécialement motivée du juge pénal.
Ainsi, cette peine sera prononcée à l'encontre des parents condamnés pour agression sexuelle incestueuse ou crime commis sur leur enfant, ou pour crime commis sur l'autre parent. Le juge garde son pouvoir d'appréciation en ayant la possibilité de ne pas prononcer le retrait de l'autorité parentale ou de son exercice par une décision spécialement motivée.
L'objectif de cet amendement est d'inverser la logique actuelle pour les condamnations pour les infractions les plus graves, lorsque l'enfant en est directement victime ou lorsqu'elles concernent son autre parent.
Le juge pénal conserve la possibilité de prononcer le retrait de l'autorité parentale ou de son exercice lorsque le parent est condamné pour un délit autre que celui d'agression sexuelle incestueuse commis sur son enfant, pour un crime ou délit commis par son enfant ou pour un délit commis sur l'autre parent.
Tel est l'objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).