Amendement n° CL16
LOI n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou des violences ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours ».
II. – En conséquence, après le mot :
« parent »,
supprimer la fin du même alinéa 2.
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Les faits d’inceste par viol ou agression sexuelle, dirigés directement sur la personne de l'enfant, de même qu’un crime contre l’autre parent, sont d’une gravité telle qu’ils justifient le retrait automatique de l’autorité parentale.
Les faits de violences provoquant une incapacité totale de travail de plus de huit jours contre l’autre parent, ne peuvent être placés sur le même plan. Dans une telle hypothèse, le retrait de l'autorité parentale doit être laissé à l’appréciation du juge.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).