Amendement n° CL12
LOI n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« provoquant une incapacité totale de travail de plus de huit jours »
les mots :
« habituelles, au sens de l’article 222‑14 du code pénal ».
Exposé sommaire
Les actes de violence isolés sont à distinguer des actes de violences habituels et réguliers.
Au regard des grands principes du droit français, il convient de laisser à l’appréciation du juge la mesure de suspension de l’exercice de l’autorité parentale et des droits d’un parent ayant commis un acte de violence isolé sur son conjoint.
En revanche, la suspension de plein droit se justifie à l’égard d’un parent qui commet des actes de violences habituels sur la personne de son conjoint, c’est-à-dire des actes de violences réguliers et fréquents. Il en résulte nécessairement un danger pour l’enfant établissant que le maintien de l’autorité parentale est contraire à son intérêt supérieur.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).