Amendement n° CL10
LOI n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose que le retrait automatique de l’autorité parentale ou de son exercice concerne les parents condamnés pour violences sur l’autre parent, y compris quand les violences n’ont pas entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours. Cela est cohérent avec l’article 222‑13 du code pénal qui prévoit que ces violences, normalement de nature contraventionnelle, sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsqu’elles sont commises notamment à l’encontre du conjoint.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).