Amendement n° CL2
LOI n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales (1)
Dispositif
Après l’article 227‑8 du code pénal, il est inséré un article 227‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. 227‑8‑1. – Le fait de refuser de présenter un enfant mineur est justifié lorsque le père ou la mère qui le réclame est poursuivi ou condamné du chef de viol, d’agressions sexuelles ou d’atteintes sexuelles définis aux articles 222‑1 et suivants et ne constitue pas un délit au sens des articles 227‑5 et suivants. »
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Suspendre les poursuites pour non-représentation d'enfant si l'autre parent est visé par une enquête pour violences sexuelles.
Intention : L'auteur cherche à protéger le parent qui fait obstacle à la garde pour protéger l'enfant d'un agresseur sexuel, en neutralisant le risque de sanctions pénales qui sert de levier de pression pour forcer la remise de l'enfant.
L'amendement visait à créer une exception de procédure au délit de non-représentation d'enfant (NRE) dans les contextes de violences sexuelles ou d'inceste. En proposant de suspendre les poursuites contre le parent qui refuse de livrer l'enfant, l'auteur cherchait à briser le mécanisme juridique qui force souvent les victimes (ou les parents protecteurs) à choisir entre le respect de la décision de justice (la garde) et la protection de l'enfant contre un agresseur. Son rejet indique que le législateur refuse de créer une exception de procédure qui pourrait fragiliser l'autorité des décisions de justice sur la garde des enfants, préférant maintenir la rigueur de la loi sur la NRE, même face à des situations de danger potentiel.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de suspendre les poursuites pénales pour non‑représentation d’enfants contre un parent lorsqu’une enquête est en cours contre l’autre parent pour violences sexuelles incestueuses ou qu’il a été condamné à ce titre.
Il s'agit d'une mesure de bon sens, protectrice afin de mieux protéger les enfants et les parents qui ont le courage de déposer plainte.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).