Amendement n° CL1
LOI n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer à la référence :
« 222‑13 »
la référence :
« 222‑11 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le présent amendement propose de substituer à l’article « 222-13 » du code pénal, l’article « 222-11 » du code pénal.
L’alinéa 2 de l’article 2 de cette proposition de loi prévoit de rendre automatique le retrait de l’autorité parentale, lorsque les violences ont entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours en renvoyant à l’article 222-13 du code pénal.
Or l’article 222-13 du code pénal a trait à l’incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours.
Il convient dès lors de rectifier cette erreur, en remplaçant l’article « 222-13 » par l’article « 222-11 » qui prévoit une incapacité totale de travail supérieure à huit jours.
Tel est le sens du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).