Amendement n° 5 Sénat
LOI n° 2024-201 du 8 mars 2024 visant à renforcer la protection des mineurs et l'honorabilité dans le sport (1)
Dispositif
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
ou en méconnaissance de l’article L. 212‑13, de personnes faisant l’objet d’une mesure prise en application du même article L. 212‑13
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Sanctionne administrativement les présidents de club qui emploient des éducateurs interdits d'exercer pour risque de sécurité.
Intention : Responsabiliser les dirigeants de clubs en faisant de l'emploi d'un éducateur interdit une faute administrative, afin de verrouiller le système de contrôle et d'empêcher que les interdictions préfectorales ne soient contournées par l'embauche occulte.
L'amendement transforme une interdiction individuelle (l'éducateur) en une responsabilité collective et institutionnelle (le club). En introduisant une sanction administrative pour le président, le législateur ne se contente plus de neutraliser l'individu dangereux, il impose une obligation de vigilance et de contrôle aux structures sportives. Le rejet de toute défaillance de contrôle par le président renforce la chaîne de responsabilité : la sécurité des pratiquants n'est plus seulement l'affaire de l'État (via le préfet), mais devient une obligation de résultat pour les dirigeants de clubs.
Objet
Cet amendement permet de sanctionner administrativement un président de club qui emploierait un éducateur sportif interdit d'exercer par le préfet, parce qu'il présente un risque pour les pratiquants (comportements déviants, comportements dangereux,...)
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).