Amendement n° 4 Sénat
LOI n° 2024-201 du 8 mars 2024 visant à renforcer la protection des mineurs et l'honorabilité dans le sport (1)
Dispositif
Après l’alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° L’article L. 131‑8‑1 est ainsi rétabli :
« Art. L. 131‑8‑1. – Les fédérations agréées informent sans délai le ministre chargé des sports lorsqu’elles ont connaissance du comportement d’une personne mentionnée au I de l’article L. 212‑9 ou à l’article L. 322‑1 dont le maintien en activité constituerait un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants. » ;
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Crée une obligation légale pour les fédérations de recevoir signalements directs de pratiquants sur comportements à risques, contournant le président de club.
Intention : Garantir que les signalements de maltraitance ou de déviance sexuelle parviennent aux autorités fédérales en contournant les goulots d'étranglement locaux, et protéger les victimes en leur offrant une voie de recours directe indépendante de la hiérarchie du club.
L'amendement institutionnalise la "cellule signal sport" en imposant aux fédérations sportives de créer des canaux de signalement directs, accessibles aux pratiquants sans passer par les structures intermédiaires (clubs). Cela répond à une pratique émergente où les victimes ou témoins contournent les présidents de club pour signaler des abus, craignant des blocages ou des représailles au niveau local. Le dispositif crée une obligation légale plutôt que de la laisser à la seule initiative ministérielle, renforçant ainsi le droit de chaque pratiquant à rapporter directement des comportements suspects sans intermédiaire potentiellement complice ou inefficace.
Objet
Cet amendement donne une base légale à la cellule "signal sport" mise en place par le ministère. Par ailleurs, certains pratiquants informent directement les fédérations, sans passer par le président de club, lorsqu'ils ont connaissance de comportements à risques. Cet amendement vise à assurer une circulation de l'information à tous les niveaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).