Amendement n° 1 rect. Sénat
LOI n° 2024-201 du 8 mars 2024 visant à renforcer la protection des mineurs et l'honorabilité dans le sport (1)
Dispositif
Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le 6° du I est complété par les mots : « à l’exception de l'article 431‑4 » ;
Ce que ça change · analyse IA
Retirer de la liste des infractions incompatibilisantes certains délits protestataires (attroupement, manifestation, port de masque) jugés sans lien avec la protection des enfants.
Intention : Préserver l'accès à des activités auprès des enfants pour les personnes engagées dans l'action protestataire, en arguant que le casier judiciaire ne doit exclure que les infractions ayant un lien réel avec les risques de malveillance envers mineurs.
L'amendement conteste l'intégration dans les infractions incompatibilisantes de délits à dimension politique (articles 431-4, 431-9, 431-9-1, 431-22 et 431-23 du code pénal) — participation à attroupement, organisation de manifestation non déclarée, port de masque en manifestation, intrusion en enceinte scolaire. L'auteure argue que ces infractions, fruits d'une évolution sécuritaire récente, n'ont aucun rapport avec les violences sexuelles envers enfants que la loi entend prévenir. Le débat révèle une tension fondamentale : le texte propose un écran de sécurité large (casier judiciaire comme test unique de moralité) sans discrimination entre infractions structurellement liées à la protection de mineurs et infractions de nature politique ou contestataire. Le rejet de l'amendement indique que le législateur a privilégié la sécurité maximale et un critère mécanique (antécédents pénaux quelconques) sur une approche différenciée.
Objet
L’article 1 de la présente proposition de loi prévoit une mesure forte pour l’honorabilité des personnes travaillant avec les enfants dans le milieu sportif. Il est notamment prévu un contrôle strict du casier judiciaire, qui interdisait de fait le contact avec des enfants aux personnes condamnées pour une liste d’infractions fixées par le I de l’article L212-9 du code du sport. Si la plupart des infractions n’appellent pas de commentaire particulier et sont effectivement incompatibles avec tout travail auprès d’enfants, certaines autres en revanche, interrogent quant à leur pertinence.
C’est le cas notamment de plusieurs infractions visant les mouvements protestataires, intégrées pour certaines récemment au code pénal, et fruits d’une certaine évolution sécuritaire de ce quinquennat et des précédents.
Les auteurs de l’amendement se demandent ainsi en quoi le fait de participer à un attroupement après sommation (art. 431-4), d’organiser une manifestation non déclarée (art. 431-9), de porter un masque dans une manifestation durant laquelle des violences risquent d’être commises (art. 431-9-1) ou encore de pénétrer sans autorisation dans une enceinte scolaire (art.431-22 et 431-23), empêcheraient les personnes concernées de travailler auprès d’enfants.
Ces infractions, pour la plupart ayant des visées politiques, n’ont aucun lien avec l’objet de la présente proposition de loi qui a pour but de protéger les enfants des violences sexuelles dans le sport. C’est pourquoi il est proposé de les retirer de la liste.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).