Amendement n° COM-3 Sénat
LOI n° 2024-201 du 8 mars 2024 visant à renforcer la protection des mineurs et l'honorabilité dans le sport (1)
Dispositif
Après l'article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code du sport est ainsi modifié :
1° L’article L. 322-3 est ainsi rétabli :
« Art. L. 322-3. – L'autorité administrative peut, par arrêté motivé, prononcer l’interdiction d’exercer, à titre temporaire ou définitif, la fonction mentionnée à l'article L. 322-1 à l'encontre de toute personne :
« 1° Dont le maintien en activité constituerait un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants ;
« 2° Employant ou permettant l’intervention, en méconnaissance de l’article L. 212-9, de personnes faisant l'objet d'une incapacité d'exercice prévue au même article L. 212-9 ;
« 3° Méconnaissant l’obligation prévue à l’article L. 322-4-1 d’informer l’autorité administrative du comportement d’une personne mentionnée au I de l’article L. 212-9 dont le maintien en activité constituerait un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants.
« Cet arrêté est pris après avis d'une commission comprenant des représentants de l'État, du mouvement sportif et des différentes catégories de personnes intéressées. Toutefois, en cas d'urgence, l'autorité administrative peut, sans consultation de la commission, prononcer une interdiction temporaire d'exercice limitée à six mois. Dans le cas où l'intéressé fait l'objet de poursuites pénales, la mesure d'interdiction temporaire d'exercer auprès de mineurs s'applique jusqu'à l'intervention d'une décision définitive rendue par la juridiction compétente.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. » ;
2° Le 1° de l’article L. 322-4 est ainsi rétabli :
« 1° D'exploiter soit directement, soit par l’intermédiaire d’un tiers, un établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives en méconnaissance d’une mesure prise en application de l’article L. 322-3 ; »
3° Après le même article L. 322-4, il est inséré un article L. 322-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 322-4-1. – L’exploitant d’un établissement mentionné à l’article L. 322-1 est tenu d’informer sans délai l’autorité administrative lorsqu’il a connaissance du comportement d’une personne mentionnée au I de l’article L. 212-9 dont le maintien en activité constituerait un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants. »
Ce que ça change · analyse IA
Autorise le préfet à interdire l'exercice de dirigeant sportif pour protéger la santé des pratiquants, face au risque de laisser les clubs fermés sans pouvoir cibler les individus.
Intention : Renforcer le pouvoir de police administrative du préfet pour écarter les dirigeants dangereux sans détruire l'association ou le club, tout en créant un mécanisme de signalement obligatoire pour prévenir les dérives.
L'amendement transforme la réponse administrative de l'État : au lieu de sanctionner l'entité (la fermeture du club), l'autorité peut désormais sanctionner l'individu (l'interdiction de diriger). Le législateur passe d'une logique de sanction structurelle à une logique de responsabilité personnelle des dirigeants. Le rejet de la seule fermeture de club au profit d'une interdiction d'exercer montre une volonté de ne plus pénaliser les adhérents et les pratiquants pour les fautes d'un seul homme, tout en renforçant le contrôle de l'État sur l'honorabilité des encadrants.
Objet
Cet amendement concerne les dirigeants des clubs sportifs.
Il créé une mesure administrative d’interdiction temporaire ou définitive de diriger un club sportif, à l’image de la mesure administrative d’interdiction d’activités existant pour les éducateurs sportifs à l’article L. 212-13 du code du sport. Aujourd’hui, en cas de problème avec un dirigeant, la seule mesure administrative pouvant être prise par le préfet est la fermeture du club sportif. Cette interdiction administrative de diriger pourrait être prise dans trois cas : lorsque le comportement du dirigeant de club fait peser un risque sur la santé des pratiquants ; lorsqu’il emploie un éducateur sportif en méconnaissance des obligations d’honorabilité ; lorsque, connaissant des faits présentant un risque pour la santé des pratiquants de son club, il ne les signale pas aux services déconcentrés du ministère des sports.
L’amendement créé une sanction pénale en cas de méconnaissance par le dirigeant de club de cette mesure administrative d’interdiction d’exercer.
Enfin, il instaure une obligation de signalement aux services déconcentrés du ministère du sport en cas de comportement d’un encadrant sportif ou d’une personne intervenant auprès de mineurs, qui présenterait un risque pour les pratiquants.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.