Amendement n° COM-1 Sénat
LOI n° 2024-201 du 8 mars 2024 visant à renforcer la protection des mineurs et l'honorabilité dans le sport (1)
Dispositif
Alinéa 3
Après le mot :
vérifient
Insérer les mots :
et attestent par écrit
Objet
Cet amendement vise à rendre plus effectif le contrôle d'honorabilité réalisé a priori par les responsables des établissements d’activités physiques et sportives des bénévoles et salariés intervenant auprès de mineurs au sein des établissements d'activités physiques et sportives.
En effet, une preuve écrite du contrôle de l'honorabilité des personnes précitées poussera davantage les responsables des établissements d’activités physiques et sportives à le réaliser et permettra d'attester du défaut de sa vérification.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.