Amendement n° AC11

LOI n° 2024-201 du 8 mars 2024 visant à renforcer la protection des mineurs et l'honorabilité dans le sport (1)

Retiré après publication Mme Sylvie Bonnet (LR) Article 2 Déposé le 07/02/2024 Commission des affaires culturelles et de l'éducation Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 14, substituer aux mots :

« l’autorité administrative »

les mots :

« le procureur de la République ».

Exposé sommaire

Il convient de signaler sans délai au Procureur de la République tout comportement constituant un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).