Amendement n° AC8
LOI n° 2024-201 du 8 mars 2024 visant à renforcer la protection des mineurs et l'honorabilité dans le sport (1)
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« limitée à six mois ».
Exposé sommaire
La Justice ayant malheureusement des délais d’instruction parfois très long, le délai maximal de 6 mois doit être supprimé à la deuxième phrase de cet alinéa pour permettre à la commission de prononcer une interdiction temporaire d’exercice, même lorsque les poursuites en correctionnelles. De plus en plus de crimes étant requalifié en délits, c’est indispensable pour protéger les pratiquants, en particulier les plus jeunes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).