Amendement n° AC1
LOI n° 2024-201 du 8 mars 2024 visant à renforcer la protection des mineurs et l'honorabilité dans le sport (1)
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« peut, par arrêté motivé, prononcer »
les mots :
« prononce ».
Ce que ça change · analyse IA
Interdiction systématique d'exploiter un établissement si un encadrant présente un risque pour la sécurité ou a été condamné pour des faits envers des mineurs.
Intention : Sanctionner collectivement l'établissement pour les manquements individuels d'un encadrant afin de créer un effet dissuasif maximal sur le recrutement et la surveillance.
L'amendement visait à durcir radicalement les conditions d'exploitation des structures sportives en transformant une mesure de contrôle ou de sanction individuelle en une sanction automatique de l'établissement lui-même. En proposant de fermer l'établissement dès lors qu'une personne à risque (santé ou moralité) y exerce, l'auteur cherchait à déplacer la responsabilité de la sécurité des individus vers la pérennité de la structure. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de faire de l'établissement le débiteur automatique de la faute d'un tiers, préférant maintenir une distinction entre la sanction de l'individu (interdiction d'exercer) et la survie de la structure (l'établissement).
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre systématique l’interdiction d’exploiter un établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives pour toute personne susceptible de mettre en danger dans le cadre de son activité la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants, ou maintenant en activité une personne ayant fait l’objet d’une condamnation pour un crime ou un délit l’interdisant d’intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d’activités physiques et sportives (dont la commission d’actes de torture et de barbarie).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).