Amendements — LOI n° 2024-174 du 6 mars 2024 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre concernant la démarcation et l'entretien de la frontière (1)

Dossier législatif AN : Approbation de l’accord entre la France et Andorre concernant la démarcation et l’entretien de la frontière (DLR5L16N48255, 16ᵉ législature)

Dossier législatif Sénat : autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre concernant la démarcation et l'entretien de la frontière (pjl23-145 ↗)