Amendement n° 7
LOI n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au IV de l’article 21 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, après le mot : « loi », sont insérés les mots : « ou, lorsqu’il s’agit d’un mineur, en cas de non-exécution ou d’absence de réponse à une demande d’effacement des données à caractère personnel ». »
Ce que ça change · analyse IA
Autorise la CNIL à saisir la justice pour forcer l'effacement des données des mineurs, face à l'inertie des plateformes.
Intention : Renforcer l'effectivité du droit à l'oubli des mineurs en dotant la CNIL d'un levier judiciaire pour briser l'inertie des acteurs numériques.
L'amendement rétablit une capacité d'action coercitive pour la CNIL que le texte initial (issu du Sénat) avait affaiblie. En permettant une saisine judiciaire directe en cas de silence des responsables de traitement, il transforme une obligation d'effacement (droit théorique) en un droit effectif et sanctionnable. Le rejet de la version plus restrictive du Sénat au profit de cet amendement montre que le législateur a choisi de privilégier la protection active des mineurs sur la simple mise en conformité déclarative des entreprises.
Exposé sommaire
Dans le prolongement du dispositif que prévoyait le Sénat à l'issue de la première lecture tout en réduisant son champ d'application, cet amendement a pour objet de permettre à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) de saisir les juridictions compétentes pour demander toute mesure nécessaire à la sauvegarde des droits des mineurs en cas de non-exécution ou d'absence de réponse à une demande d'effacement des données à caractère personnel prévu à l'article 51 de la loi Informatique et libertés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).