Amendement n° 1
LOI n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« exercice »
insérer les mots :
« des actes non usuels relevant ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« parents »
insérer les mots :
« de publier ou ».
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa par la phrase suivante :
« Ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé. »
Exposé sommaire
Il convient de revenir à la rédaction de cet article voté par le Parlement en première lecture. En effet, cette dernière est plus précise et plus efficace.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).