Amendement n° 35
LOI n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« deux ».
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.