Amendement n° 34
LOI n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« sa »,
insérer les mots :
« sécurité, sa ».
Exposé sommaire
En cohérence avec les amendements défendus à l'article 4, il convient d'ajouter la garantie de la sécurité de l'enfant à celle de sa dignité et de son intégrité morale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).