Amendement n° 32
LOI n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« sa »
insérer les mots :
« sécurité, à sa ».
Exposé sommaire
La diffusion de l'image de l'enfant sur internet peut conduire à des situations de cyberharcèlement.
Il convient par conséquent de préciser que la diffusion de photos ou de vidéos, sur les réseaux sociaux notamment, ne doit pas porter atteinte à la sécurité de l'enfant.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).