Amendement n° 31
LOI n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Après le troisième alinéa de l’article 377 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la diffusion de l’image de l’enfant par ses deux parents porte gravement atteinte à sa dignité ou à son intégrité morale, le particulier, l’établissement ou le service départemental de l’aide sociale à l’enfance qui a recueilli l’enfant ou un membre de la famille peut également saisir le juge aux fins de se faire déléguer l’exercice du droit à l’image de l’enfant. »
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Limite le pouvoir du juge à une délégation partielle du droit à l'image de l'enfant pour éviter un désengagement parental total.
Intention : Verrouiller l'autorité parentale en empêchant qu'une décision de justice ne serve de prétexte à un désengagement complet des parents vis-à-vis de l'image de leur enfant.
L'amendement transforme une faculté de délégation totale en une obligation de délégation partielle. En refusant que le juge puisse transférer l'intégralité de l'exercice du droit à l'image à un tiers, le législateur refuse de substituer totalement l'autorité parentale par une décision judiciaire. Le rejet de la délégation totale signifie que l'intention de la loi n'est pas de décharger les parents de leurs responsabilités, mais de corriger uniquement les dérives spécifiques, tout en maintenant un lien de contrôle ou de responsabilité résiduelle.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir un cas spécifique de délégation en cas de mauvais exercice du droit à l’image de l’enfant par ses parents. Contrairement à la rédaction initiale qui permet la délégation totale, cette rédaction encadre l'office du juge qui ne pourra procéder qu'à une délégation partielle sur l’exercice du droit à l’image.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).