Amendement n° 27
LOI n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La rédaction de cet article place sur le même régime la commission d'un crime par un des parents sur l’autre parent et la publication d’une image de l’enfant.
Si la protection des enfants est une évidente nécessité, le dispositif conduit à priver de l’autorité parentale alors que cette sanction est réservés à des faits d’une extrême gravité (par exemple les crimes).
En outre, la rédaction est ici très imprécise et pourrait créer de nombreuses situations complexes dans les familles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).