Amendement n° 24
LOI n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Après le troisième alinéa de l’article 377 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la diffusion de l’image de l’enfant par ses deux parents porte gravement atteinte à sa dignité ou à son intégrité morale, le particulier, l’établissement ou le service départemental de l’aide sociale à l’enfance qui a recueilli l’enfant ou un membre de la famille peut également saisir le juge aux fins de se faire déléguer l’exercice du droit à l’image de l’enfant. »
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Limite le pouvoir du juge à déléguer partiellement le droit à l'image de l'enfant pour éviter une démission parentale totale.
Intention : Verrouiller la responsabilité parentale en empêchant que le juge ne se substitue totalement aux parents, protégeant ainsi l'enfant d'une déresponsabilisation complète de ses représentants.
L'amendement transforme une faculté de délégation totale en une obligation de délégation partielle. En refusant que le juge puisse substituer entièrement l'autorité parentale par une délégation complète, le législateur cherche à maintenir un lien de responsabilité directe des parents, même en cas de carence. Le rejet d'une délégation totale signifie que l'intention de la loi n'est pas de décharger les parents de leurs devoirs, mais de pallier uniquement les manquements spécifiques sans rompre le lien de protection juridique directe de l'enfant par ses représentants légaux.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir un cas spécifique de délégation en cas de mauvais exercice du droit à l’image de l’enfant par ses parents. Contrairement à la rédaction initiale qui permet la délégation totale, cette rédaction encadre l'office du juge qui ne pourra procéder qu'à une délégation partielle sur l’exercice du droit à l’image.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).