Amendement n° 23
LOI n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants (1)
Dispositif
Au premier alinéa de l’article 227‑17 du code pénal, après le mot : « moralité », sont insérés les mots : « , la vie privée ».
Exposé sommaire
Afin de viser expressément les modifications apportées dans le cadre de l’autorité parentale, cet amendement ajoute la notion de vie privée de l’enfant à l'article 227-17 du code pénal relatif à la mise en péril de la santé et de la moralité des mineurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).