Amendement n° 20
LOI n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Au deuxième alinéa de l’article 371‑1 du code civil, après le mot : « santé », sont insérés les mots : « , sa vie privée ».
Ce que ça change · analyse IA
Transforme la protection de la vie privée du mineur d'une limite à l'autorité parentale en un objectif à poursuivre.
Intention : Inverser la hiérarchie des normes pour faire de la vie privée du mineur un devoir de protection inhérent à l'autorité parentale plutôt qu'une entrave à son pouvoir.
L'amendement opère un basculement sémantique et juridique majeur : il ne s'agit plus de dire aux parents ce qu'ils n'ont pas le droit de faire (limite), mais de définir ce qu'ils doivent faire (objectif). En passant d'une logique de restriction à une logique de mission, l'amendement modifie la nature de l'autorité parentale. Le rejet de cette approche aurait maintenu une vision purement défensive de la vie privée, tandis que son adoption consacre une vision proactive où le parent devient le garant du droit à l'intimité de l'enfant, intégrant ainsi ce droit au cœur même de sa fonction plutôt que de le traiter comme un obstacle extérieur.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inscrire la protection de la vie privée des mineurs au rang des objectifs poursuivis par les parents dans leur exercice de l’autorité parentale, plutôt que comme une limite à l’exercice de cette autorité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).