Amendement n° 18
LOI n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants (1)
Dispositif
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« du droit à la vie privée mentionné à l’article 9 »
les mots :
« de son droit à l’intégrité numérique ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
Exposé sommaire
L’identité numérique permet de mieux appréhender l’encadrement du droit à l’image alors que la notion de vie privée est imprécise dans le cas présent.
Par ailleurs, la dernière phrase est supprimée car présente un doublon avec le dernier alinéa de l’article 371-1 du code civil qui précise que « les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).