Amendement n° 5

LOI n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants (1)

Irrecevable — Cavalier (45) M. Andy Kerbrat (LFI-NUPES) Article 3 Déposé le 02/03/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.