Amendement n° 2
LOI n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La création d'un nouveau cas de délégation forcée de l'exercice du droit à l'image de l'enfant en cas de diffusion de l’image de l’enfant portant gravement atteinte à sa dignité ou à son intégrité morale apparaît peu utile puisque les parents pourraient dans les faits continuer de diffuser des images dégradantes de leurs enfants. Parce qu'il paraît inopérant, cet article est supprimé.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.