Amendement n° 1
LOI n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants (1)
Dispositif
I. - Alinéa 2
Supprimer les mots :
mineur, dans le respect du droit à la vie privée mentionnée à l’article 9
II. - Alinéas 3 et 4
Supprimer ces alinéas.
Exposé sommaire
Comme le soulignait l'amendement N° COM-2 du rapporteur en commission au Sénat, " le principe de l’association de l’enfant aux décisions qui le concernent selon son âge et son degré de maturité est déjà explicitement consacré à l’article 371-1 du code civil qui régit l’exercice de l’autorité parentale en général.
Quant à la mention de cet article à l’article 226-1 du code pénal qui punit le fait de porter volontairement atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui, elle ne semble pas utile, l’article 226-1 du code pénal disposant déjà que le consentement doit émaner des titulaires de l'autorité parentale. C'est la raison pour laquelle il est proposé la suppression de cette mention.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.