Amendement n° CL7
LOI n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le troisième alinéa de l’article 377 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Lorsque la diffusion de l’image de l’enfant par ses parents porte gravement atteinte à la dignité ou à l’intégrité morale de celui‑ci, le particulier, l’établissement ou le service départemental de l’aide sociale à l’enfance qui a recueilli l’enfant ou un membre de la famille peut également saisir le juge aux fins de se faire déléguer l’exercice du droit à l’image de l’enfant. » »
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Restaure la version initiale de l'Assemblée nationale, annulant les modifications opérées par la Commission.
Intention : Récupérer la maîtrise du texte en annulant les travaux de la Commission pour garantir la stabilité de la version adoptée par l'Assemblée nationale.
L'adoption de cet amendement marque un arbitrage politique majeur : il rejette les modifications de fond ou de forme introduites par la Commission des lois pour revenir au texte validé par l'Assemblée nationale. Ce mouvement de 'retour en arrière' indique que les travaux de la Commission ont été perçus comme une dérive ou une altération de l'équilibre initialement trouvé par la chambre basse, réaffirmant ainsi la primauté de la volonté de l'Assemblée sur les ajustements techniques ou politiques de la Commission.
Exposé sommaire
Rétablissement de l'article 4 dans la rédaction issue de l'Assemblée nationale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).