Amendement n° CL6
LOI n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le troisième alinéa de l’article 373‑2‑6 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Il peut également, en cas de désaccord entre les parents sur l’exercice du droit à l’image de l’enfant, interdire à l’un des parents de diffuser tout contenu relatif à l’enfant sans l’autorisation de l’autre parent. » »
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Remplace l'interdiction systématique par une interdiction au cas par cas en cas de difficulté manifeste.
Intention : L'auteur cherche à limiter l'ingérence de la loi dans la sphère familiale en transformant une barrière automatique en un outil de régulation discrétionnaire, protégeant ainsi l'autonomie des institutions et des familles contre une rigidité administrative.
L'amendement marque un pivot crucial dans la philosophie de l'article 3 : on passe d'une logique de principe (l'interdiction comme règle générale) à une logique d'exception (l'interdiction comme mesure de dernier recours). Le rejet de la version sénatoriale, qui visait une interdiction automatique, montre que le législateur a finalement privilégié la fluidité du fonctionnement des institutions et la préservation de la vie familiale face à une volonté de contrôle rigide et systématique.
Exposé sommaire
Le présent amendement rétablit l'article 3 dans l'esprit de la rédaction adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale. Il s'agit de prévoir une interdiction au cas par cas, seulement en cas de difficulté manifeste. La rédaction adoptée par le Sénat, qui prévoit une interdiction systématique pénaliserait toutes les familles et compliquerait le fonctionnement quotidien des institutions qui prennent en charge les enfants.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).