Amendement n° CL5
LOI n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article 372‑1 du code civil est ainsi rétabli :
« « Art. 372‑1. – Les parents protègent en commun le droit à l’image de leur enfant mineur, dans le respect du droit à la vie privée mentionné à l’article 9.
« « Les parents associent l’enfant à l’exercice de son droit à l’image, selon son âge et son degré de maturité. »
« « II. – L’avant‑dernier alinéa de l’article 226‑1 du code pénal est complété par les mots : « dans le respect de l’article 372‑1 du code civil ». »
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Rétablit l'article 2 en coordination avec le code pénal, en renforçant l'obligation de tenir compte du consentement de l'enfant dans les procédures
Intention : Préserver et renforcer le droit de l'enfant à être entendu et à voir son consentement pris en considération dans les procédures judiciaires qui le concernent, tout en assurant la cohérence de cette obligation dans le code pénal.
Cet amendement restaure la formulation adoptée par l'Assemblée nationale pour l'article 2, avec une coordination spécifique au code pénal. Son apport principal réside dans le II : il consolide l'obligation légale de prendre en compte le consentement de l'enfant lorsque c'est possible, donnant une portée accrue à ce principe dans le dispositif pénal concernant la protection de l'enfance. Le choix de revenir à la formulation antérieure suggère que la Commission des lois entend maintenir un équilibre entre respect de la volonté de l'enfant et protection de ses intérêts.
Exposé sommaire
Le présent amendement rétablit l'article 2 dans sa rédaction adoptée par l'Assemblée nationale à une correction rédactionnelle près. Son II, qui procède à une coordination dans le code pénal, donne toute sa portée à l'obligation de prendre en compte le consentement de l'enfant lorsque cela est possible.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).