Amendement n° CL4
LOI n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au deuxième alinéa de l’article 371‑1 du code civil, après le mot : « santé », sont insérés les mots : « , sa vie privée ». »
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Rétablissement de la version initiale de l'article 1er votée par l'Assemblée nationale, contre une modification du Sénat.
Intention : Préserver la rédaction originelle de l'Assemblée nationale contre une inflexion sénatoriale jugée incompatible avec l'esprit de la loi en première lecture.
Cet amendement vise à annuler une modification apportée par le Sénat à l'article 1er du projet de loi et à restaurer la version qui avait été adoptée par l'Assemblée nationale. Sans accès au texte précis et au débat, on ne peut déterminer la nature exacte de la divergence, mais ce rétablissement signale un désaccord bicaméral sur la formulation initiale : le rapporteur a jugé que la modification sénatoriale altérait l'intention législative ou s'écartait du texte équilibré voté en première lecture.
Exposé sommaire
Rétablissement de l'article 1er dans la rédaction issue de l'Assemblée nationale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).