Amendement n° CL3
LOI n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le troisième alinéa de l’article 377 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Lorsque la diffusion de l’image de l’enfant par ses parents porte gravement atteinte à la dignité ou à l’intégrité morale de celui‑ci, le particulier, l’établissement ou le service départemental de l’aide sociale à l’enfance qui a recueilli l’enfant ou un membre de la famille peut également saisir le juge aux fins de se faire déléguer l’exercice du droit à l’image de l’enfant. » »
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Rétablissement de la version initiale de l'article 4 adoptée par l'Assemblée nationale.
Intention : L'auteur cherche à annuler les modifications introduites en commission pour revenir au texte initial de l'Assemblée nationale, ce qui indique une volonté de maintenir le cadre juridique originel face aux tentatives de modification de la commission.
Exposé sommaire
Rétablissement de l'article 4 dans la rédaction issue de l'Assemblée nationale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).