Amendement n° CL26

LOI n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants (1)

Retiré après publication Mme Christine Loir (RN) Article 2 Déposé le 24/02/2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« et son degré de maturité ».

Exposé sommaire

Garantir le respect du droit à l’image des enfants est nécessaire. Dans un but de transparence et d’aide à la construction de l’enfant, l’inclure dans ce processus est primordial. L’image de l’enfant n’appartient pas aux parents, ils en sont les garants jusqu’à sa majorité. La notion de maturité est très floue et dépend de l’interprétation des parents et de l’enfant. Garder comme critère l’âge seul est plus judicieux et permets, en cas de litige, de trancher de façon plus nette.

Cet amendement a donc pour but de laisser le seul critère de l’âge pour inclure l’enfant dans le processus de respect du droit à son image.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).