Amendement n° CL24

I – Compléter l’article L. 222‑3 du code de l’action sociale et des familles par un alinéa ainsi rédigé :

« – un accompagnement portant sur l’exercice parental du droit à l’image de l’enfant. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement a pour objet de favoriser l’accompagnement social des parents plutôt que leur éviction. Ni le défenseur des droits dans son rapport annuel sur l’enfance de novembre 2022 ni les association de protection de l’enfance ne promeuvent une logique répressive pour répondre à la problématique soulevée par ce texte. L’exposition numérique des enfants par leurs parents appelle avant tout un accompagnement des parents qui, pour la plupart, n’ont pas conscience de mal agir. 

Cet accompagnement peut prendre plusieurs formes, notamment sur le terrain de l'action sociale. Mieux vaut renforcer les mesures d’aide aux familles plutôt que de durcir la législation relative à l’autorité parentale. C’est pourquoi je propose d’étendre le champ de l’aide aux familles assurées dans le cadre de l’aide sociale à l’enfance en intégrant l'accompagnement à l'exercice parental du droit à l'image de l'enfant. Cette mesure est cohérente avec les missions confiées aux services de l’aide sociale à l’enfance qui consistent à apporter un  soutien matériel, éducatif et psychologique aux familles confrontées à des difficultés risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité des mineurs ou de compromettre gravement leur éducation ou leur développement physique, affectif, intellectuel et social (L 221-1 du CASF).