Amendement n° CL13
LOI n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants (1)
Dispositif
Supprimer les mots :
« et notamment ».
Exposé sommaire
Selon les articles 9 et 16 du code civil, toute personne, a droit au respect de sa vie privée et la loi garantie toute atteinte à sa dignité. Couramment admis pour les personnes majeures, ce droit n’est encore peu voire pas reconnu pour les mineurs. Bien que la convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) prévoie une protection de la vie privée de l’enfant celui-ci est souvent perçu comme un objet de droit plutôt que comme un sujet autonome de droit. Pour le protéger et garantir son développement, l’enfant est soumis à l’autorité parentale qui peut limiter ses libertés. Les droits et devoirs des titulaires de l’autorité parentale impliquent des mesures nécessaires pour protéger l’enfant et permettre son développement. Toutefois, celle-ci doit s’exercer dans le respect de son intimité et de sa réputation.
Le présent amendement vise à préciser que l’autorité parentale s’exerce dans le strict respect de la vie privée de l’enfant, sans créer une liste exhaustive induite par le terme « notamment ».
Cet amendement a été travaillé avec les associations Observatoire de la Parentalité et de l’éducation numérique (OPEN), le Conseil français des associations pour les droits de l’enfant (COFRADE) et Caméléon.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).