Amendement n° 607 rect. Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
I. - Alinéa 1
Remplacer les mots :
le 1er janvier 2025
Par les mots :
à Mayotte le 1er janvier 2027
II. - Alinéa 3
Remplacer les mots :
des articles 73 et 74 de la Constitution
par les mots :
de l’article 74 de la Constitution à l’exception de Saint-Pierre-et-Miquelon
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Repousse au 1er janvier 2027 l'entrée en vigueur des restrictions sur la rétention de mineurs à Mayotte ; permet l'application immédiate de la loi outre-mer sans ordonnance.
Intention : Ménager à Mayotte une exemption temporaire aux règles de protection des mineurs en rétention afin de maintenir des capacités d'accueil et de rétention face aux flux migratoires, tout en clarifiant l'entrée en vigueur de la loi outre-mer en évitant le détour réglementaire.
L'amendement crée un régime dérogatoire pour Mayotte en matière de rétention de mineurs de 16 ans : au lieu de l'entrée en vigueur immédiate prévue pour le reste du territoire, la restriction s'appliquera seulement à partir de 2027. Pour les collectivités de l'article 73 et Saint-Pierre-et-Miquelon, il passe du régime des ordonnances à un régime légal direct, ce qui accélère l'applicabilité en supprimant l'étape réglementaire. Cette distinction géographique cristallise une tension entre la volonté d'harmonisation et la reconnaissance des spécificités migratoireset administratives : Mayotte obtient un délai supplémentaire de deux ans avant de devoir respecter les normes de protection des mineurs en rétention, présenté comme nécessaire face à la « pression migratoire » mais révélateur de priorités différentes selon les territoires.
Objet
Au I, compte tenu de la pression migratoire particulière qui s’exerce sur le département de Mayotte, le présent amendement y reporte au 1er janvier 2027 l’entrée en vigueur de l’article 12 qui encadre les conditions de rétention de mineurs de seize ans.
Par ailleurs, le Gouvernement propose que les conditions d’application du présent projet de loi dans les collectivités relevant de l’article 73 et à Saint-Pierre-et-Miquelon soient fixées directement par la loi et non par ordonnance.
En cohérence, le présent amendement a pour objet, en modifiant le III, de permettre l’entrée en vigueur de la loi dans ces collectivités sans attendre la publication de ladite ordonnance.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).