Amendement n° 349 rect. Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé
« Par dérogation au présent article, peut faire l’objet d’une décision d’expulsion en application de l’article L. 631‑1, l’étranger mentionné aux 1° à 4° qui est en situation irrégulière au regard du séjour sauf si cette irrégularité résulte d’une décision de retrait de titre de séjour en application de l’article L. 432‑4, d’un refus de renouvellement sur le fondement de l’article L. 412‑5 ou du 1° de l’article L. 432‑3. » ;
II. – Après l’alinéa 10
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au présent article, peut faire l’objet d’une décision d’expulsion en application de l’article L. 631‑1, l’étranger mentionné aux 1° à 4° qui est en situation irrégulière au regard du séjour sauf si cette irrégularité résulte d’une décision de retrait de titre de séjour en application de l’article L. 432‑4, d’un refus de renouvellement sur le fondement de l’article L. 412‑5 ou du 1° de l’article L. 432‑3. » ;
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la protection contre l'expulsion pour les étrangers en situation irrégulière, opposant l'ordre public au droit au maintien sur le territoire.
Intention : Sanctionner l'irrégularité du séjour en la faisant perdre tout droit à la protection contre l'éloignement, afin de renforcer l'efficacité des mesures d'expulsion.
L'amendement vise à supprimer le principe de protection contre l'expulsion dès lors que le séjour est irrégulier. En liant la légitimité du droit au séjour à la régularité de la situation administrative, il transforme une protection qui pouvait être perçue comme un droit quasi-automatique en une exception conditionnée par la conformité au droit. Le rejet de toute protection systématique pour les irréguliers marque une volonté de durcir la réponse pénale et administrative : le non-respect des règles de séjour devient un facteur de déchéance des droits de protection, même en présence de menaces à l'ordre public, sous réserve d'un contrôle de proportionnalité a posteriori.
Objet
Le présent amendement supprime toute protection contre l’expulsion lorsque l’étranger est en situation irrégulière. En effet, il semble illogique d’accorder par principe des protections à des étrangers n’ayant pas consenti à s’assurer de leur régularité de leur séjour sur le territoire. Dans la mesure où le séjour irrégulier a vocation à constituer un délit, il apparaîtrait paradoxal de ne pas en tirer les conséquences lorsque l’étranger représente également une menace grave pour l’ordre public. Au demeurant, cela n’exonère pas l’autorité administrative de procéder à un contrôle de proportionnalité et ne prive pas l’étranger de son droit au recours devant le juge administratif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).