Amendement n° 61 rect. Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 175-2 du code civil est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Le procureur de la République est tenu, dans les quinze jours de sa saisine, soit de faire opposition à celui-ci, soit de décider qu'il sera sursis à sa célébration, dans l'attente des résultats de l'enquête à laquelle il fait procéder, soit de donner injonction de procéder au mariage. Il fait connaître sa décision motivée à l'officier de l'état civil et aux intéressés. A défaut de décision motivée dans le délai imparti, il est réputé avoir décidé un sursis à la célébration du mariage de deux mois. » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « un mois renouvelable » sont remplacés par les mots : « deux mois renouvelables ».
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Allonge le délai de sursis à mariage décidé par le procureur de 1 mois à 2 mois (renouvelable), pour laisser plus de temps à l'enquête.
Intention : Renforcer l'efficacité de la procédure de contrôle des mariages en donnant au parquet le temps nécessaire pour enquêter sans précipiter la décision, tout en maintenant un équilibre avec le droit au mariage des couples légitimes.
L'amendement modifie l'article 7 en portant de un mois renouvelable une fois à deux mois renouvelables le délai de sursis à la célébration d'un mariage que le procureur de la République peut décider après saisine. Cet allongement vise à donner au procureur davantage de flexibilité pour conduire les enquêtes nécessaires à la détection des mariages forcés ou frauduleux, particulièrement lorsque les investigations complexes ou les vérifications auprès des autorités étrangères exigent un délai supplémentaire. L'amendement répond à une recommandation de la Commission des lois, signalant que le délai initial d'un mois s'avérait insuffisant dans les cas complexes.
Objet
Actuellement, le procureur de la République est tenu, dans les quinze jours de sa saisine, soit de laisser procéder au mariage, soit de faire opposition à celui‑ci, soit de décider qu’il sera sursis à sa célébration, dans l’attente des résultats de l’enquête à laquelle il fait procéder. Il fait connaître sa décision motivée à l’officier de l’état civil, aux intéressés.
La durée du sursis décidé par le procureur de la République ne peut excéder un mois renouvelable une fois par décision spécialement motivée.
Il convient de faire passer ce délai à deux mois renouvelables. Ce délai plus long prend en compte les recommandations de la Commission des lois et permettrait ainsi au procureur de la République de lui laisser davantage de temps pour diligenter une enquête.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).