Amendement n° 676 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Amendement n° 657, après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les périodes de séjour et l’activité professionnelle salariée exercée sous couvert des documents de séjour visés aux articles L. 422‑1, L. 421‑34, et L. 521‑7 ne sont pas prises en compte pour l’obtention d’une carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire » ou « salarié » mentionnée au premier alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Exclure du calcul des durées de travail les périodes en tant que demandeur d'asile, étudiant ou travailleur saisonnier pour accéder à une régularisation par métier en tension.
Intention : Limiter l'accès à la régularisation par métier en tension aux seuls travailleurs étrangers ayant une présence stable et légale antérieure, en excluant explicitement ceux dont le séjour relevait de logiques temporaires ou asiles afin d'éviter un détournement de la procédure en porte de sortie pour déboutés d'asile et de préserver la finalité propre des autres titres de séjour.
L'amendement restreint l'accès à la régularisation en excluant trois catégories de statuts antérieurs du calcul de l'ancienneté professionnelle. Le gouvernement justifie cette restriction par trois objectifs distincts : empêcher que les déboutés d'asile ne restent illégalement en France en attendant la régularisation ; préserver la nature temporaire du titre « travailleur saisonnier » (résidence habituelle hors de France, max 6 mois/an) ; préserver le titre « étudiant » dont le seul objet est l'étude, pas l'emploi durable. Cette exclusion durcit sensiblement les conditions d'accès à la régularisation en rendant plus difficile l'atteinte du seuil de durée requise, ce qui réduit le périmètre des bénéficiaires potentiels. L'adoption de cet amendement révèle une tension : étendre l'accès aux métiers en tension tout en verrouillant les portes contre certaines trajectoires résidentielles. Le gouvernement craint un effet d'appel ou un contournement des règles d'asile par le biais de la régularisation.
Objet
Le Gouvernement propose d’ajouter au texte présenté par Madame la Sénatrice JOURDA, l’exclusion pour le calcul des périodes travaillées permettant d’accéder à une régularisation au titre d’un emploi dans un métier en tension, celles exercées en qualité de demandeur d’asile ou sous couvert d’un titre de séjour « étudiant » ou « travailleur saisonnier ».
Cette exclusion s’impose afin de ne pas ouvrir excessivement les conditions de délivrance et de ce fait, produire des effets d'attractivité qui ne font pas partie des objectifs poursuivis et qui visent à traiter de situations existantes de travailleurs étrangers se trouvant en France depuis une durée certaine et exerçant pour une durée significative une activité salariée dans un métier en tension.
Ces limitations se justifient en vue :
De ne pas encourager le ressortissant étranger débouté d'une demande d'asile à se maintenir irrégulièrement sur le territoire français le temps nécessaire au bénéfice de la procédure de régularisation nouvellement créée, dans la perspective de satisfaire à la condition de durée.
Des obligations inhérentes à la détention de la carte de séjour « travailleur saisonnier », à savoir l’engagement de son titulaire à maintenir sa résidence habituelle hors de France et à séjourner sur le territoire français pour une durée cumulée maximale de six mois par an. La nature de ce titre exclue ainsi la possibilité d’obtenir une carte de séjour sur un autre fondement en vue de s’installer durablement en France. De préserver la raison d'être du titre de séjour « étudiant ». Cette carte de séjour est octroyée pour réaliser des études sur le territoire français et non pour que le ressortissant étranger occupe un emploi salarié, dans la perspective de se maintenir en France afin de poursuivre l’exercice d’une activité professionnelle possiblement dépourvue de tout lien avec l'objet des études qui avaient motivé l'entrée et le séjour.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).