Amendement n° 675 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Amendement n° 657, alinéa 4, première phrase
Remplacer le mot :
douze
par le mot :
huit
Ce que ça change · analyse IA
Réduire de 12 à 8 mois l'ancienneté requise pour accéder aux allocations chômage — tension entre accessibilité aux droits sociaux et soutenabilité du régime.
Intention : Protéger l'accès aux allocations chômage pour les travailleurs en situation précaire et aux parcours discontinus, face à un durcissement des conditions perçu comme pénalisant.
L'amendement écologiste revient sur un durcissement des conditions d'accès aux allocations chômage introduit par les rapporteurs. La nouvelle règle (12 mois sur 24) restreint le droit aux demandeurs d'emploi ayant un parcours fragmenté (contrats courts, intérim, alternance). L'ancienneté réduite à 8 mois (consécutifs ou non) renouerait avec une pratique antérieure plus inclusive. Le débat révèle un dilemme : les rapporteurs justifient l'allongement par l'équilibre financier du régime et la lutte contre les abus ; les écologistes y voient une pénalisation des précaires et des jeunes. Le rejet de l'amendement traduit le choix final du Sénat d'un accès plus restrictif aux allocations.
Objet
Le groupe écologiste, solidarité et territoires demande de rétablir une ancienneté de travail de huit mois, consécutifs ou non, sur les vingt-quatre derniers mois et s'oppose aux nouvelles règles proposées par les rapporteurs de porter ce délai à douze mois sur vingt-quatre mois.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).