Amendement n° 674 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Amendement n° 657, alinéa 4
Supprimer les mots :
À titre exceptionnel
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le caractère « exceptionnel » de la régularisation pour en faire un droit pérenne, face au risque de précarité.
Intention : Transformer une mesure de tolérance politique en un droit administratif stable pour sécuriser le statut des travailleurs sans-papiers.
L'amendement visait à transformer une mesure de régularisation ponctuelle et discrétionnaire en un mécanisme structurel. En s'opposant au qualificatif d'« exceptionnel » retenu par le rapporteur, l'auteur cherche à passer d'une logique de grâce (octroyée par l'État selon les circonstances) à une logique de droit (fondée sur la situation de fait des travailleurs sans titre). Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite maintenir la régularisation comme une dérogation contrôlée et non comme une procédure automatique ou systématique.
Objet
Ce sous-amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à supprimer le caractère « exceptionnel » de la régularisation.
Les personnes étrangères sans titre de séjour vivent dans la plus grande précarité et n’ont pas accès aux droits, même s’ils travaillent pour la plupart. C’est pourquoi il y a urgence de les régulariser. Cette urgence impose la création d’un dispositif pérenne et un droit à la régularisation, ce qui est incompatible avec le caractère « exceptionnel » prévu par le rapporteur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).