Amendement n° 672 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Amendement n° 657, alinéa 4
Supprimer les mots :
figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l’article L. 414‑13
et les mots :
et occupant un emploi relevant de ces métiers et zones
Ce que ça change · analyse IA
Élargir la régularisation des travailleurs étrangers à tous les métiers, pas seulement ceux en tension — débat entre pragmatisme des besoins réels et risque d'appel d'air migratoire.
Intention : Protéger les travailleurs étrangers en situation précaire en supprimant un filtre sectoriel jugé arbitraire et inefficace, afin d'élargir l'accès aux droits indépendamment des besoins de l'économie formelle.
Le rapporteur a limité la régularisation aux métiers en tension, justement identifiés par les autorités. L'amendement écologiste conteste cette limitation : d'une part, les listes de métiers en tension ne reflètent pas la réalité économique fluide du marché du travail ; d'autre part, les travailleurs étrangers en situation irrégulière, même dans des secteurs non classés en tension, subissent une précarité extrême et restent exclus des droits. En substance : faut-il régulariser au cas par cas selon la situation réelle (approche universaliste) ou maintenir un filtre sectorialisé qui limite les coûts administratifs et freine les appels d'air (approche sélective) ? Le rejet révèle que le Sénat a privilégié la maîtrise des flux aux risques d'incohérence des listes sectorielles.
Objet
Le présent sous-amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à permettre la régularisation des travailleuses et travailleurs étrangers indépendamment du métier qu’ils exercent, alors que le rapporteur prévoit de limiter cette possibilité aux métiers en tension.
En premier lieu, cette limitation se heurte à des obstacles de nature pratique, car la liste des métiers en tension ne permet pas de refléter la réalité sur le marché du travail.
En deuxième lieu, les travailleuses et travailleurs étrangers exerçant dans des métiers qui ne sont pas caractérisés par des problèmes de recrutement sont tout de même privés de l’accès aux droits et se retrouvent dans une situation très précaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).