Amendement n° 671 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Amendement n° 657, alinéa 4
Remplacer les mots :
peut se voir
par les mots :
se voit
Ce que ça change · analyse IA
Transformer le pouvoir discrétionnaire de l'administration en droit subjectif à la régularisation pour les personnes remplissant les conditions légales.
Intention : Conférer aux migrants qui remplissent les critères légaux une garantie juridique de régularisation plutôt qu'une simple possibilité administrative.
L'amendement change la nature juridique de la régularisation : au lieu que l'autorité administrative dispose d'un pouvoir discrétionnaire lui permettant de régulariser ou non, les personnes qui satisfont aux conditions légales obtiendraient un droit opposable à l'administration. Cette distinction entre « pouvoir » et « droit » est fondamentale : elle transforme la régularisation d'une faveur administrative conditionnelle en une obligation légale. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur a choisi de préserver la marge de manœuvre de l'exécutif plutôt que de créer une obligation de régularisation, maintenant ainsi un équilibre entre sécurité juridique des migrants et discrétion administrative.
Objet
Tandis que la procédure prévue par le rapporteur prévoit uniquement de permettre à l’autorité administrative de régulariser la personne qui remplit toutes les conditions prévues, le présent sous-amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à accorder aux personnes qui remplissent ces conditions le droit à la régularisation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).