Amendement n° 670 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Amendement n° 657, alinéa 4, première phrase
Supprimer le mot :
salariée
Ce que ça change · analyse IA
Étendre la régularisation aux travailleurs sans-papiers des plateformes de livraison, actuellement exclus du dispositif.
Intention : Protéger une catégorie de travailleurs exploités et sans droits (livreurs de plateforme) en les intégrant au dispositif de régularisation, contre une logique qui tend à réserver ce droit aux seuls salariés du secteur informel.
L'amendement vise à élargir le périmètre du droit à la régularisation prévu par l'article 4 en incluant les auto-entrepreneurs des plateformes numériques (Uber Eats, Deliveroo, etc.). Le rejet de cet amendement révèle une tension : d'un côté, une logique inclusiviste cherchant à protéger des travailleurs vulnérables, de l'autre, une crainte que l'extension du dispositif n'empiète sur des secteurs présentés comme relevant d'une forme de travail indépendant plutôt que salarié. Le débat met au jour comment la catégorisation du statut des livreurs devient un enjeu de contrôle implicite du périmètre de régularisation : qui est digne de régularisation et qui ne l'est pas.
Objet
Le groupe écologiste, solidarité et territoires demande un accès à la régularisation pour l’ensemble des travailleurs sans‑papier, et notamment les auto‑entrepreneurs qui travaillent dans les plateformes de livraison.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).