Amendement n° 669 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Amendement n° 657, alinéa 8
Remplacer les mots :
l’autorisation de travail peut lui être accordée, après vérification auprès de l’employeur de la réalité de l’activité alléguée
par les mots :
elle vaut autorisation de travail au sens du présent article
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Lier automatiquement le titre de séjour au droit au travail pour éviter les démarches administratives supplémentaires.
Intention : Faciliter l'insertion économique immédiate des régularisés en supprimant le pouvoir discrétionnaire de l'administration sur l'accès à l'emploi.
L'amendement visait à transformer la régularisation en un acte complet et immédiat, supprimant la distinction entre le droit de séjourner et le droit d'exercer une activité professionnelle. En proposant cette automaticité, l'auteur cherchait à lever un obstacle majeur à l'insertion économique des étrangers régularisés. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un contrôle sélectif et une distinction nette entre le statut de résident et le statut de travailleur, refusant de faire de la régularisation un droit de travail automatique.
Objet
Cet sous-amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à garantir que le titre de séjour accordé à la personne régularisée vaut autorisation de travail.
D’une part, cela améliore la stabilité juridique pour la personne régularisée.
De l’autre part, une telle automaticité permet de réduire la charge administrative qui repose sur les autorités administratives, ce qui entraîne, déjà maintenant, des délais excessifs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).