Amendement n° 668 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Amendement n° 657, alinéa 4, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
Ce que ça change · analyse IA
Transforme la régularisation des sans-papiers en un droit automatique pour limiter le pouvoir de décision du préfet.
Intention : Sanctuariser le droit au séjour des travailleurs en retirant à l'État sa capacité de filtrage arbitraire ou politique.
L'amendement visait à passer d'un système de faveur (octroyé par l'administration) à un système de droit (exigible par l'individu). En rejetant cette proposition, le législateur confirme sa volonté de maintenir la régularisation dans la sphère de l'appréciation discrétionnaire de l'État. Le débat souligne une tension entre la protection de la dignité des travailleurs et la maîtrise des flux migratoires par le contrôle administratif.
Objet
Le groupe écologiste, solidarité et territoires s’oppose au pouvoir discrétionnaire du préfet et demande à ce que la régularisation des travailleurs sans-papiers soit un droit opposable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).